La loi Carrez

La loi Carrez précisée par le décret d’application du 23 mai 1997 impose au vendeur d’un bien détenu en copropriété de mentionner la superficie privative dans les actes de vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte , une action en réduction de prix peut être exercée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.

Si elle est supérieure, le vendeur ne peut, en revanche, prétendre à aucun supplément de prix.

Le calcul de cette superficie doit répondre à des règles strictes permettant la définition d’une " Surface Carrez " :

"La superficie de la partie privative […], est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

"Les dispositions du premier alinéa […] ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’Etat."

"Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure."

La surface ainsi définie doit être celle du lot vendu, tel qu’il se présente au moment de la vente.

Il est à noter que si la mention de cette surface est obligatoire dans tous les actes de vente, elle est facultative dans les mandats et les annonces publicitaires.

La loi n’impose nullement l’intervention d’un professionnel dans le métrage, ni l’adjonction d’un " certificat " à l’acte de vente. Le risque encouru justifie cependant largement le recours à un professionnel qui engagera sa responsabilité sur le métrage réalisé.

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